CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 25/01902
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 25 septembre 2025
N° RG 25/01902 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGHJ
Copie conforme
délivrée le par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 23 Septembre 2025 à 11H30.
APPELANT
Monsieur [N] [I] [J]
né le 20 Mai 1986 à [Localité 6] (99)
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisichoisi.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
MINISTÈRE PUBLIC
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 à 20H00,
Signée par Madame Nathalie FERRE, Présidente de chambre et Monsieur Corentin MILLOT, greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 05 juillet 2021 portant interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juillet 2025 par PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 11 juillet 2025 à 09H33;
Vu l'ordonnance du 23 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [I] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Septembre 2025 à 15H12 par Monsieur [N] [I] [J];
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
L'article R743-19 du CESEDA prévoit que :
'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue au fond dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile'
En l'espèce, il n'a pas été statué dans le délai requis qui a expiré le 25 septembre 2025 à 15h12.
La cour est en conséquence dessaisie sans avoir statué , dans le délai légal , sur les mérites de l'appel de monsieur [I] [J] de sorte qu'il doit être mis fin à la mesure de rétention dont il fait l'objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement , sans débats, en dernier ressort,
Constatons notre dessaisissement par l'effet de l'expiration du délai légal pour statuer depuis le 25 septembre 2025 à 15h12
Ordonnons la fin de la rétention et la libération de monsieur [N] [I] [J]
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [I] [J]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 septembre 2025 , suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [N] [I] [J]
né le 20 Mai 1986 à [Localité 6] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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