TJ 97411, 24 sept. 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CY
N° MINUTE 25/00601
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [I] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [U], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 6 janvier 2025 devant ce tribunal par Madame [I] [O] à l’encontre de la notification de fraude, datée du 21 novembre 2024, adressée par la [5] La Réunion, dans les suites d’une notification de suspicion de fraude datée du 7 août 2024 ;
Vu le courrier électronique du 3 septembre 2025, par lequel Madame [I] [O] déclare renoncer au recours, ayant réglé les sommes réclamées ;
Vu l’audience du 24 septembre 2025 ; tenue en présence de la caisse et en l’absence de Madame [I] [O] ;la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [I] [O] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-11 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [I] [O] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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