TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 25/00036
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00036 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KA
N° MINUTE 25/00615
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
EN DEMANDE
Madame [B] [Z] [H] épouse [E] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 14] [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Diane MARCHAU de l’association LAGOURGUE - MARCHAU, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [I] [K] (Secrétaire [8] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire
Assesseur : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 30 septembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [B] [Z] [H] épouse [E] [N],
INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 28 novembre 2024,
ACCORDE à [L] [N] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 16 heures par semaine, valable sur la période précédemment définie du 8 août 2024 au 31 juillet 2026,
CONDAMNE la [Adresse 10] [Localité 9] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 septembre 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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