TJ 71270, 29 sept. 2025, RG 25/00976
Vérifier : TJ 71270, 29 sept. 2025, RG 25/00976 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° du RÔLE :
N° RG 25/00976 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5WR
N° : 25/42
Copie délivrée
le
aux parties (notifications LRAR)
au Procureur de la République
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025
(Adoption plénière)
PARTIES :
Madame [Z] [V] [X] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7]
Madame [C] [N] [S] [F] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] représentante légale de l’enfant [P],
demeurant ensemble [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
président : Angélique LANES, Vice-présidente, juge rapporteur
assesseur :Laurent BROCHARD, Vice-président,
assesseur : Marion GODDIER, Présidente,
Virginie PONCET, Greffière
JUGEMENT :
rendu en matière gracieuse et en premier ressort, après instruction en chambre du conseil,
prononcé en audience publique à l’audience du VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Angélique LANES, Vice-présidente, qui a signé le jugement avec Virginie PONCET, greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans débats, par application de l’article 28 du code de procédure civile,
Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,
Prononce l'adoption plénière de :
- [P], [T], [R], [I] [F], née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] ([Localité 10]-ET-[Localité 5]),
par :
- [Z] [V] [X] [L] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8]
avec toutes ses conséquences légales,
Dit que l'enfant faisant l'objet de cette adoption plénière portera désormais les prénoms et nom de : [P], [T], [R], [I] [F] (1ère partie ) [L]( 02ème partie),
Dit que le dispositif suivant tiendra lieu d'acte de naissance de l'enfant:
" Le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 9] ([Localité 10]-ET-[Localité 5]) à Treize heures vingt quatre minutes
est née [P], [T], [R], [I] [F] [L]
du sexe féminin
de [Z] [V] [X] [L] épouse [F]
Profession : [O]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7]
et de [C] [N] [S] [F] épouse [L]
Profession : Auto- entrepreneuse
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6]
domiciliés ensemble [Adresse 4]",
Dit qu’à la requête du procureur de la République, la transcription de ce dispositif sera effectuée sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 9],
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision et de sa transcription en marge des registres de l’état civil à la date de naissance de l’adoptée,
Dit que les actes de naissance originaire et provisoire de l’adoptée seront revêtus de la mention “Adoption” et considérés comme nuls,
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier au procureur de la République, Mme [Z] [V] [X] [L] épouse [F] et Mme [C] [N] [S] [F] épouse [L],
Laisse les dépens à la charge des requérants.
En foi de quoi le président a signé ainsi que le greffier.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.