TJ 59350, 25 sept. 2025, RG 25/00035
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
25 Septembre 2025
Affaire : N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEEK
DEMANDERESSE :
[3] désignée en qualité de tutrice de Madame [X] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [N], munie d’un pouvoir
Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY ,Greffier
Vu le courriel d’ATINORD en date du 27 août 2025 ;
Vu le certificat de décès de Mme [C] [X] ;
Attendu que Madame [C] [X] est décédée le 7 février 2025 ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance dans la présente affaire,
Disons que copie de cette décision sera notifée par lettre simple aux parties.
Le Greffier, La Présidente,
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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