TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 23/15154

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SIDIER (R0047)
Me BEAUFILS (G0672)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 23/15154

N° Portalis 352J-W-B7H-C3H64

N° MINUTE : 1

Assignation du :
20 novembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 septembre 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [P] [I]
[Adresse 5]
[Localité 16]

Monsieur [EK] [J]
[Adresse 7]
[Localité 18] (ROYAUME-UNI)

Monsieur [D] [C] [T]
La capitainerie
[Adresse 6]
[Localité 1]

Madame [G] [J] épouse [M]
domiciliée : chez Monsieur [S] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]

Madame [Y] [A] [Z], venant aux droits de Madame [F] et de Monsieur [K] [A] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 14]

Monsieur [V] [A] [Z], venant aux droits de Madame [F] et de Monsieur [K] [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 11] (INDE)

Madame [R] [P] [I] épouse [N] [O]
[Adresse 15]
[Localité 12]

Madame [E] [C] [T] épouse [H]
[Adresse 10]
[Localité 13]

Madame [W] [J] épouse [L]
[Adresse 9]
[Localité 17]

représentés par Maître Nicolas SIDIER de la S.E.L.A.S. PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0047

DÉFENDERESSE

S.A.S. ESR PARIS (RCS de Paris 507 859 221)
[Adresse 3]
[Localité 13]

représentée par Me Sonia BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0672

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, les consorts [P] [I], [C] [T], [J] et [A] [Z] ont assigné la S.A.S. ESR Paris devant le tribunal judiciaire de Paris.

À l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 12 mai 2025 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience de juge unique du 23 septembre 2025.

Par jugement du 18 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.S. ESR Paris et désigné Maître [B] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, les consorts [P] [I], [C] [T], [J] et [A] [Z] ont assigné la S.E.L.A.R.L. [U] associés, prise en la personne de Me [U], en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience de mise en état du 3 novembre 2025. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/9319.

Par conclusions notifiées le 8 août 2025, le conseil des demandeurs a saisi la juge de la mise en état d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de l'affaire à la mise en état du 3 novembre 2025 pour jonction avec l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/9319.

MOTIVATION

L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Par ailleurs, selon les articles L. 622-22 et L.631-14 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues [par le jugement d'ouverture de la procédure collective] jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l'espèce, en application de ces dispositions ainsi que de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement dont fait état le conseil des demandeurs en application duquel la défenderesse a été placée en redressement judiciaire.

Les demandeurs ayant déclaré leurs créances et fait assigner le mandataire judiciaire en intervention forcée, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à l'audience de mise en état du 3 novembre 2025 afin de joindre les deux instances.

L'ensemble des demandes sera réservé dans l'attente.

PAR CES MOTIFS