TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/09278

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09278
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DKB

N° MINUTE :

Assignation du :
17 juillet 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EV MMC FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #P0412

DEFENDERESSE

Madame [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0126

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 30 septembre 2025
4ème chambre 1ère section
RG n°24/09278

DEBATS

A l’audience du 16 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 juillet 2024 par la SAS EV MMC France à Mme [H] [V];

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025 aux termes desquelles la SAS EV MMC demande au juge de la mise en état de :
“Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
(...)
- DONNER ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;
- DONNER ACTE de ce que Madame [H] [V] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir devant le Tribunal judiciaire de Paris ;
- DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ;
- PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;
- STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.”;

Mme [H] [V] a constitué avocat mais n’a pas régularisé de conclusions.

Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions de la SAS EV MMC France conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir invoquée par la défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS EV MMC France et de le déclarer parfait.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la SAS EV MMC France.

PAR CES MOTIFS