TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 23/15692

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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5ème chambre
2ème section

N° RG 23/15692
N° Portalis
352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE :

Copies certifiées conformes
- Me CHAUMANET
- Me DELECROIX
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE

L’Office Public Habitat de DRANCY (OPH de DRANCY), établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 279 300 065, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R101.

DEFENDERESSE

L’Agent Judiciaire de l’Etat, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, Direction Des Affaires Juridiques, Sous-Direction du Droit Privé, demeurant [Adresse 3],

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229.

NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile (Droit des sociétés civiles et procédures collectives - Pôle activité économique et commerciale) de ce Tribunal.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civile pour redistribution au profit de la 1ère chambre civile (Droit des sociétés civiles et procédures collectives - Pôle activité économique et commerciale) de ce Tribunal.

Faite et rendue à [Localité 4], le 24 Septembre 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU