TJ 78646, 30 sept. 2025, RG 25/02256
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR MESURE D'ISOLEMENT
N° dossier : N° RG 25/02256 -
N° Portalis DB22-W-B7J-TMYX
N° de Minute : 25/2157
INSTITUT MGEN DE LA [Localité 11]
c/
[L] [U]
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat
- à l'ATFPO
LE : 30 Septembre 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 30 Septembre 2025
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
L'an deux mil vingt cinq et le trente septembre
Devant Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
INSTITUT MGEN DE LA [Localité 11]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [U],
né le 27 Mai 2002 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisé au INSTITUT MGEN DE LA [Localité 11]
régulièrement avisé,
- non auditionné
- représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
AUTRE PARTIE
- ATFPO, agissant en qualité de curateur
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [L] [U], né le 27 Mai 2002 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3], fait l'objet, depuis le 08 août 2025 au INSTITUT MGEN DE LA [Localité 11], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [V] [O], sa conjointe.
Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 22 septembre 2025 à 19 heures par le Docteur [M] [N] , psychiatre du Pôle psychiatrie du INSTITUT MGEN DE LA [Localité 11], maintenu par décision du Tribunal judiciaire de Versailles le 25 septembre 2025 ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 29 septembre 2025 à 08h48 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
Attendu que l'isolement de Monsieur [L] [U] a été levée le 29 septembre à 11h39 selon un courriel de l'Institut MGEN de la Verrière.
En conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur le placement en isolement de Monsieur [L] [U].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d'isolement dont [L] [U] faisait l'objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 5] (téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025 à 11h25 par Alexandre STOBINSKY, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, qui signe la minute de la présente décision.
Le vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
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