TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 24/00022

TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00022 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE5

Minute: /2025

[S] [C]

C/

[F] [J]
[Y] [V]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 septembre 2025

Copies délivrées le
à

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

DEMANDEUR(S) :

M. [C] [S]
né le 28 mai 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]

Mme [V] [Y]
née le 21 janvier 1971 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me GILBERT-GERARD Jean-Philippe, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

DEFENDEUR(S) :

M. [J] [F]
né le 25 novembre 1974 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4] [Adresse 7]
représenté par Me SIDI-AISSA Yasmina, avocat au barreau de VERSAILLES.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 02 décembre 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier du conseil du S.D.C. [Adresse 10],

La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une procédure au fond étant en cours parallèlement;

La partie défenderesse déclare accepter ce désistement le rendant parfait;

Nous Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00181 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6KO;

▸ CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ DÉCIDONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN