TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00181

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00181 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6KO

Minute:

S.D.C. [Adresse 7] [G]

C/

[N] [H]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE VOISINS VILLAGE LE LULLY,
sis [Adresse 2],représenté par son syndic en exercice, la SAS LAMY au capital de 219 388 000.00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 487 530 099, dont le siége social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Me POIRRET Jennifer, avocat au barreau d'ESSONNE, absente à l'audience.

et

M. [N] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 24 mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le courrier du conseil du S.D.C. [Adresse 8],

La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

Le Juge des contentieux de la protection:

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00181 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6KO;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN