TJ 29232, 30 sept. 2025, RG 25/00430
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Texte de la décision
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN4U
Minute : 25/00172
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 30/09/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025
Ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par Monsieur [Z] [W],
David HAZAN, vice-président placé délégué aux fonctions de juge des libertés et de la détention et de juge du siège au tribunal judiciaire de Quimper par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 25 juillet 2025,
chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assisté de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure ;
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [T] [C] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 30 septembre 2025, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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