TJ 01053, 25 sept. 2025, RG 24/00335

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

jugement du 25 SEPTEMBRE 2025
constatant le désistement d’instance

N° RG 24/00335 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3OE

N° minute : 25/00334

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [E] [I] [P] épouse [L]
née le 06 Juillet 1935 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Association ALFA 3A
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée à l’audience du 25 septembre 2025 mais représentée par Madame [O] [G] à l’audience du 23 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 25 Septembre 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025

copies délivrées le à :
Madame [E] [I] [P] épouse [L]
Association ALFA 3A

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 septembre 2024 reçu au greffe le 30 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 05 décembre 2024 et successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;

Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ;

Qu'à l'audience du 25 septembre 2025, Madame [E] [P] épouse [L], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, un paiement étant intervenu ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas formé de demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS :