TJ 42187, 30 sept. 2025, RG 24/00483

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l’assignation en date du 03 juin 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 28 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 juin 2025,

DECLARE recevable la demande formulée par Madame [N] [M] ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Monsieur [H] [B] [Y] [T] [Z], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (42),

Et de :

Madame [N] [C] [M] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (83),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’Officier d’Etat civil de [Localité 9]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels ;

FIXE la date des effets du divorce au 1er octobre 2020, date de la fin de collaboration et de cohabitation,

CONSTATE que Madame [N] [M] n’a pas fait de demande de conservation de l’usage du nom marital, et DIT qu'elle ne sera donc plus autorisée à en faire usage à compter de l'acquisition du caractère définitif de la présente décision,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Madame [N] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [N] [M] aux entiers dépens de l’instance lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DISPENSE, en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance ;

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de ROANNE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES