TJ 10387, 25 sept. 2025, RG 25/00517
Vérifier : TJ 10387, 25 sept. 2025, RG 25/00517 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00517 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJZA
AFFAIRE : Etablissement [Localité 4] AUBE HABITAT C/ S.A.S. SK CONSULTING, S.A.S. SK CONSULTING GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE REFERES CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Madame SIMART, Présidente
GREFFIER : Madame MARTIN, Greffier
DEMANDERESSE
[Localité 4] AUBE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
Société SK CONSULTING, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société SK CONSULTING GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le juge des référés,
Vu l’ordonnance rectificative rendue le 28 juillet 2025 par le juge des référés,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître [V] [O] de la SELAS FIDAL le 5 août 2025, sollicitant la rectification des décisions précitées,
Attendu que la décision du 27 mai 2025 est entâchée d'erreurs matérielles ; que l’ordonnance rendue le 28 juillet 2025 n’a rectifié que l’erreur matérielle concernant le nom du preneur (SK CONSULTING en lieu et place de SL) ; que néanmoins l’erreur concernant les dates de signature du bail, de l’avenant de transfert et de la date de résiliation de celui-ci subsistent ;qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l'ordonnance rendue le 27 mai 2025 en ce sens :
- dans le dispositif, en page 5 : “CONSTATONS la résiliation de plein droit du contrat de bail signé le 02 octobre 2017 entre l’OPH [Localité 4] AUBE HABITAT, bailleur, et la société SK CONSULTING, preneur, en ce compris l’avenant de transfert du 17 avril 2024 régularisé entre l’OPH [Localité 4] AUBE HABITAT, bailleur, et la société SK CONSULTING GROUP, et ce à compter du 7 janvier 2025.”
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.