TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 25/00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00119 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CP2
AFFAIRE
LA CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 13] ET D’ ILE DE FRANCE, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 12], S.A.S. ALUMINIUM BALNC DIFFUSION -SABDone artisanale ou [Adresse 14] au domicile élu chez Maître [Z] [B] Huissierà [Localité 12], S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
C/
S.C.I. SCI DLGF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean- Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
CRÉANCIERS INSCRITS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
S.A.S. ALUMINIUM BLANC DIFFUSION -SABDone [Adresse 11] ou [Adresse 14] au domicile élu chez Maître [Z] [B] Huissierà [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 10]
non comparante
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 13] ET D’ ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante
DEFENDERESSE :
S.C.I. SCI DLGF
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante
ADJUDICATAIRE DEFAILLANT :
S.A.S. BATITERRE
représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391
ADJUDICATAIRE :
S.A.S. ABB
représentée par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499
JUGEMENT
rendui par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’adjudication du 19 juin 2025 (RG N° 23/0178) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE en date du 17 juillet 2025 ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;
Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à l’identité de l’adjudicataire défaillant :
« FOLENCHERISSEUR
La S.A.S ABB
Représenté par Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine »
PAR :
« ADJUDICATAIRE DEFAILLANT
La SAS BATITERRE
représenté par Maître Aurélia CORDANI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE »
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à la désignation du bien saisi :
« SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 12] (92) des BUREAUX, sis [Adresse 5], section V, n° de plan [Cadastre 1], contenance 2a 93ca »
PAR :
« SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 12] (92) :».
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe 18 septembre 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Maître Florence FRICAUDET
Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE
Maître Aurélia CORDANI
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