TJ 22278, 30 sept. 2025, RG 24/02128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 30 SEPTEMBRE 2025

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 30 Septembre 2025

N° RG 24/02128 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUI4
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame ROUSSEL, Juge

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Septembre 2025.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le trente Septembre deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST société anonyme coopérative de Banque Populaire, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

La S.C.I. FLORANNE dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 5] (22), demeurant [Adresse 2] - défaillant

Suivant acte sous-seing-privé en date du 29 juin 2022, la Banque populaire du grand Ouest (ci-après BPGO) a consenti à la SCI Floranne un prêt d'un montant de 20 000 € n°09180928 destinés à financer des travaux dans un immeuble, amortissable en 180 mensualités de 123,25 € au taux de 1,40 %.

En garantie du remboursement de ce prêt, M. [Y] [J], gérant de la SCI s'est porté caution solidaire de cette dernière.

Se prévalant de défaillance de la SCI dans l'exécution du contrat, la banque a mis cette dernière en demeure par courrier recommandé du 17 août 2023 reçu par le gérant, de payer trois échéances sous huit jours en précisant qu'à défaut la déchéance du terme serait prononcé de plein droit et que les sommes seraient exigibles en totalité 60 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2023 reçu le 8 novembre 2023, la banque a mis en demeure la caution de payer la somme de 20 303,25 € sous 8 jours.

Par actes distincts en date du 20 septembre 2024 la BPGO a assigné en paiement la SCI Floranne et la caution devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc devant lequel elle demande de condamner solidairement la SCI Floranne et M. [J] à lui payer la somme de 20 838,71 € outre intérêts au taux de 1,40 % à compter du 28 juin 2024 et jusqu'à paiement effectif, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

La SCI Floranne et la caution non pas constitué avocat.

SUR CE :

Les défendeurs n'ayant pas constitué avocat il sera statué dans les termes de l'article 472 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait. "

Aux termes de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 1342 du Code Civil prévoit que le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette est exigible.

Au soutien de sa demande en paiement la BPGO produit le contrat de prêt, l'engagement de caution, les mises en demeure et le décompte.

De ces pièces il ressort que la banque rapporte la preuve de la défaillance de la SCI et de la caution.

Dans ces circonstances la banque est bien fondée en son action dirigée contre l'emprunteur et la caution de sorte qu'il convient de les condamner solidairement à payer la somme de 18 981,95 euros en principal, 1 294,23 € au titre de l'indemnité contractuelle soit au total 20 276,18 € outre intérêts au taux contractuel de 1,40% sur la somme en principal et l'intérêt au taux légal pour le surplus à compter de la mise en demeure en date du 6 novembre 2023.

Les défendeurs qui succombent supportent les dépens et sont condamnés à payer à la BPGO la somme de 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :