TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 22/02947
Vérifier : TJ 21231, 19 sept. 2025, RG 22/02947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 3]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 19 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 22/02947 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYJV
Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE :
[Z] [U] [Y]
C/
[V] [W] [X]
[Adresse 15] administrateur ad hoc de la mineure [L] [X]
Le Procureur de la République
ENTRE :
Monsieur [Z] [U] [Y]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10]
de nationalité française, assistant d’éducation, demeurant [Adresse 6]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009033 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
représenté par Me Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, postulant - case 11 et Me José BANGAGUERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [V] [W] [X]
née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
de nationalité centrafricaine, sans profession, demeurant [Adresse 7]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-3331 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
représentée par Me Philippine DEBORDES, avocat au barreau de DIJON - 81
DÉFENDERESSE
[16] désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du Tribunal judiciaire de DIJON rendue le 17 juillet 2020 en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [L] [X] , dont le siège est sis [Adresse 5]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-3382 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON -72
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIES INTERVENANTES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 20 juin 2025 ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 19 septembre 2025
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Oumar BAH
Me Philippine DEBORDES
Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 16 juillet 2019 par Monsieur [Z] [Y] à l’égard de l’enfant [L] [K] [X] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 14] (Côte-d’Or) de Madame [V] [X] ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par moitié entre Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [X],
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.