CA Reims, 30 sept. 2025, RG 25/00633
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 906-2 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUMY
APPELANTES
S.A.S. GEV Environnement, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
S.A.S.U. GEV Environnement, représentant : Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Me [U] [D] prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS GEV Environnement, représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
Mme la Procureure Générale près la cour d'appel de REIMS
URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE S DE CHAMPAGNE ARDENNE (URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE), représentant : Me Jean ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocat au barreau de REIMS
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante;
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le greffe le 5 septembre 2025;
Vu les observations de Me Jean ROGER en date du 9 septembre 2025;
Vu les conclusions de Me Olivier PINCON en date du 2 septembre 2025;
Attendu que les appelantes n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les appelantes.
Le greffier La présidente de chambre
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