CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/05227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05227 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7OU

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2025, à 14h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [T]

né le 01 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience de ce jour

et de Mme [F] [E] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne substitué à l'audience par Me Julia Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Y] [T] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 27 septembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2025 , à 08h21 , par M. [Y] [T] ;

- Vu les échanges de courriel entre le greffe et Me [D] indiquant que Me [D] ne pourrait être présent avant 11 heures ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [Y] [T], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. "

Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté l'unique moyen tiré d'un défaut d'information quant aux conséquences d'un refus de se présentere au consulat, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS