CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/12194

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 25/12194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVQV

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025

Date de saisine : 21 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 16 juin 2025 par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (Affaire No. 28815/ETT/SVE)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. PATCHWORK agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Marie JANET de la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249

Demanderesse au recours

à

S.A.S. FLOWDESK société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n°883 604 647, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250219

Défenderesse au recours

Joanna GHORAYEB, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/33 , 2 pages)

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ;

Considérant ce qui suit :

1. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

2. En l'espèce, par déclaration de saisine du 8 juillet 2025, la société Patchwork a saisi la cour de céans d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale en date du 16 juin 2025.

3. Par conclusions en date du 19 septembre 2025, la socité Patchwork s'est désistée dudit recours en annulation.

4. La société Flowdesk SAS, défenderesse au recours en annulation, n'ayant pas conclu dans le cadre de la présente instance, le désistement est parfait.

5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.

Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :