CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/09113

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/09113 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMU7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2025

Date de saisine : 27 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 24/08849 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 13 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [O] [X], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.A.S.U. A-Z DEPANNAGE, représentée par Me Claude EBSTEIN de la SELEURL CABINET EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0043

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 10 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,