CA Papeete, 26 sept. 2025, RG 24/00091
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 3]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
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RG : N° RG 24/00091 - N° Portalis DBWE-V-B7I-VVX
APPELANTE
La Société KLL INVEST SPRL
[Adresse 2]
assistée de Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocate au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
La S.A.S. TECHNIMARINE
[Adresse 6]
[Adresse 4]
assistée de Me John TEFAN, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 301
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Vu les conclusions de désistement reçues le 13 février 2025 de Me [Y] EFTIMIE-SPITZ ;
Vu les conlusions d'acceptation de désistement reçues le 25 septembre 2025 de Me [W] [F] ;
Constatons que La Société KLL INVEST SPRL, représentée par Me [Y] [U] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° CG 2023/137, n° RG 2023/001179 rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Constatons que La S.A.S. TECHNIMARINE, représentée par Me [W] [F] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de La Société KLL INVEST SPRL, représentée par Me Marie EFTIMIE-SPITZ .
A [Localité 5], le 26 septembre 2025.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Signé : I. SOUCHÉ Signé : C. PRIEUR
Copies notifiées ce jour à Me [U] et à Me [F] le 29.9.25
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