CA Orleans, 30 sept. 2025, RG 25/02866

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 30 SEPTEMBRE 2025

Minute N° 952/2025

N° RG 25/02866 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJE2

(2 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2025 à 14h24

Nous, Laurence DUVALLET, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANT :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par Mme Alexandra VASSAUX (Substitut placée)

INTIMÉ :

Monsieur [M] [N] [O]

né le 11 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

ayant eu pour conseil en première instance Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 à 14h24 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [N] [O] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 29 septembre 2025 à 15h01 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 septembre 2025 à 18h44 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 29 septembre 2025 :

- à Monsieur [M] [N] [O] à 19h19,

- à Maître Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLEANS à 18h44,

- et à LA PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE à 18h44 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [M] [N] [O] du 29 septembre 2025 à 19h21 tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

- Sur la recevabilité de l'appel

Par ordonnance du 29 septembre 2025, rendue en audience publique à 14h24, et notifiée au procureur de la République à 14h50, le tribunal judiciaire a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.[M] [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives le 29 septembre 2025 à 18h44, la procureure de la République d'Orléans a relevé appel de cette décision, en sollicitant que son recours soit suspensif.

Cette déclaration d'appel adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L.743-22, R743-10, R743-11 et R743-12 du Ceseda et la décision n°202511-58 QPC du Conseil constitutionnel du 12 septembre 2025, est recevable.

Il y a lieu de statuer sur son caractère suspensif.

-Sur le caractère suspensif de l'appel

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M.[M] [N] [O] les éléments suivants :

M.[M] [N] [O] a été placé en rétention administrative à l'issue de sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2] le 29 août 2025.

Il est dépourvu de document d'identité ou de voyage.

Il a fait usage et a été condamné sous deux identités et deux nationalités différentes jusqu'à ce que les autorités algériennes le reconnaissent comme ressortissant algérien récemment.

Il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et n'a pas déféré à cette obligation ; qu'il a déclaré lors de son audition du 1er août 2025 ne pas souhaiter retourner en Algérie ; qu'il est relevé des carences dans le respect de ses obligations de pointage dans le cadre de son assignation à résidence.

Plusieurs condamnations ont été prononcées en son absence malgré une convocation régulière.

Il évoque en audition du 1er août 2025 une compagne résidant à [Localité 4] alors qu'il s'est déclaré sans adresse auprès du Centre pénitentiaire de [Localité 2].

Ainsi, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, il se déduit de l'ensemble des pièces du dossier et des circonstances propres au cas d'espèce que M.[M] [N] [O] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera, en cas de remise, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,