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CA Metz, 29 sept. 2025, RG 24/00453


Vérifier : CA Metz, 29 sept. 2025, RG 24/00453 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/09/2025
Numéro
24/00453
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
Chambre Sociale-Section 3
Type
arret
Id
68dce598137fb746f70f66af

Texte de la décision

2,341 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Arrêt n° 25/00243


RG N° N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD45


Pole social du TJ de [Localité 7]

02 Février 2024

21/00957


COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3

ARRÊT DE DESISTEMENT

vingt neuf Septembre deux mille vingt cinq

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M. [H], muni d'un pouvoir général

INTIMÉE :

Madame [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Mme Anne FABERT,

Conseillère faisant fonction de Président

ASSESSEURS : M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS

DATE DES DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Septembre 2025, tenue par M. Francois Xavier KOEHL, Conseiller et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Septembre 2025, par mise à disposition au greffe, signé par Madame FABERT, conseillère faisant fonction de présidente.

La [5] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 02 Février 2024, a déclaré à l'audience du 16.09.2025 par l'intermédiaire de son représentant se désister de son recours ;

Ce désistement est sans réserve ;

L'intimée ne s'y oppose pas ;

Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire

- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;

Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 Septembre 2025, par Madame FABERT, Conseillère faisant fonction de Président, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.

Le Greffier La Conseillère de Chambre

faisant fonction de Président

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