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CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 24/00552


Vérifier : CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 24/00552 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/09/2025
Numéro
24/00552
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
68dce59b137fb746f70f6705

Texte de la décision

1,354 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/00552 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNPK joint au dossier RG N° 22/08074

S.A.R.L. [J] [L] '[2]'

Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Madame [R] [B]

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représentant : Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON

Etablissement [3]

[1]

INTIMES

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/00552 et N° RG 22/08074 visent :

' des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/00552 et N° RG 22/08074,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG N° 22/08074.

Fait à [Localité 4], le 30 Septembre 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 30 Septembre 2025

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