CA Lyon, 30 sept. 2025, RG 23/06407

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06407 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PESZ

Société [6]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 15 Juin 2023

RG : 18/1306

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 30 Septembre 2025

APPELANTE :

Société [6]

(AT RENAUD [G])

[Adresse 3]

[Localité 1] (RHÔNE)

INTIMEE :

[4]

Service des affaires juridiques

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 31 JUILLET 2023, la Société [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, la Société [6] par courrier en date du 29 septembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 31 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 15 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS