CA Douai, 30 sept. 2025, RG 25/01709

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01709 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNBQ

N° de Minute : 1712

Ordonnance du mardi 30 septembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Me SUAREZ PEDROZA, avocat

INTIMÉ

M. [H] [Y] [B]

né le 02 Août 1990 à [Localité 3] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

absent, non représenté

dûment avisé

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Maitre PERDIEU Pauline, avocat

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 septembre 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1] le mardi 30 septembre 2025 à

[B] premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de M. [H] [Y] [B] en date du 26 septembre 2025 notifiée à M. [B] PREFET DU NORD ;

Vu l'appel interjeté par Maître TERMEAU [I] venant au soutien des intérêts de M. [B] PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 septembre 2025 à 11h28

Vu l'audition des parties ;

MOTIVATION

M. [H] [Y] [B] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. [B] Préfet du Nord le 28 août 2024 et notifié le même jour à 10h10, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, ordonnée le même jour par la même décision.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 26 septembre 2025 à 12h22 rejetant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M [H] [Y] [B] , pour une durée de 30 jours;

Vu la déclaration d'appel du conseil de M le Préfet du Nord , en date du 29 septembre 2025 à 11h28, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et le maintien du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, reprise oralement , l'appelant conteste la motivation du premier juge relative au défaut de diligences de l' administration suite à l'annulation d'un vol, faisant valoir que le laissez-passer consulaire devant être délivré le 15 octobre 2025 un vol pouvait être obtenu plus rapidement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond y ajoutant sur le moyen unique de l'appelant tiré des diligences suffisantes de l' administration :

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, l'appelant ne justifie pas que l'annulation du vol du 23 octobre 2025 devait permettre d'obtenir plus rapidement un vol alors que la nouvelle demande de routing est intervenue le 24 septembre, bien après la reconnaissance des autorités vietnamiennes du 11 septembre et porte sur un vol à compter du 24 septembre et jusqu'au 26 octobre 2025, soit jusqu' à une date postérieure à la date du vol précedemment obtenu. Elle précise également que ce vol ne doit pas intervenir ni le 30 septembre ni les 1,2,3,6,7,8,9 et 10 octobre ni le week-end ni les jours fériés ce qui démontre l'absence de recherche de vol à la date la plus proche.

[B] moyen sera rejeté.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS :