CA Besancon, 30 sept. 2025, RG 25/01055
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/01055 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5PU
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/01055 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5PU dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [S] [D] [E] ÉPOUSE [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT - GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aline GUINET-LAMAZOUERE de la SCP ALLIOT - GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANTS
S.C.I. LES LILAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
Par conclusions déposées le 18 septembre 2025, Maître GUINET-LAMAZOUERE, conseil de Mme [S] [E] épouse [N] et de M. [W] [N], demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;
L'intimée n'a pas constitué avocat.
Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;
En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [S] [E] épouse [N] et de M. [W] [N], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;
Par ces motifs
Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, Greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne Mme [S] [E] épouse [N] et de M. [W] [N] aux dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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