TJ 30007, 11 août 2025, RG 25/01201
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire d’Alès
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINUTE N°:
DOSSIER N° : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW7Z
ORDONNANCE
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL
(article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989)
Nous, Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assisté de Christine TREBIER, greffière ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance sur requête, non contradictoire et susceptible d'opposition,
CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par la S.A. UN TOIT POUR TOUS à Madame [F] [E] épouse [B] par contrat du 29 Février 2016, portant sur le logement situé [Adresse 4] , suite à l’abandon des lieux par le locataire ;
AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ;
CONDAMNONS Madame [F] [E] épouse [B] à payer à la S.A. UN TOIT POUR TOUS la somme de 1707,12 € arrêtée au 17 Juin 2025 au titre des loyers impayés échus ;
DECLARONS le cas échéant abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ,
CONDAMNONS Madame [F] [E] épouse [B] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;
DISONS que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ;
Fait en notre Cabinet à [Localité 3], le 11 Août 2025
Le greffier Le Juge,
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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