TJ 93008, 30 sept. 2025, RG 25/01398

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/01398 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NAF
N° de MINUTE : 25/02193

Société [5]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de LYON, vestiaire :

C/
*[3] [Localité 6]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 11 juin 2025 au greffe du service du contentieux social, la société par actions simplifiée [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de rejeter sa contestation relative à la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail du 20 novembre 2023 subi par l’une de ses salariées, Madame [I] [U].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil du 22 septembre 2025, la société [4] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La [2] [Localité 6] n’ayant présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS