TJ 61001, 19 sept. 2025, RG 24/01370

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]

N° RG 24/01370 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CVEV

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19/09/2025

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)

Audience publique du dix neuf Septembre deux mil vingt cinq

Sous la présidence de Claire MESLIN juge au tribunal judiciaire d’Alençon,

Assistée de Hélène CORNIL greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Madame [R] [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8], demeurant Chez M. [X] [D] - [Adresse 3]

Fédération APAJH 52 - SERVICE MJPM, demeurant [Adresse 4]

Non comparants, représentés par Me CHARLOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE, substitué par Me LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR :

Etablissement UDAF DE L’ORNE, demeurant [Adresse 5]

Représenté par Me LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN (non présent)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du
14 Octobre 2024

Le Tribunal Judiciaire :

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur

Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

Décide que les frais de l’instance éteinte seront laissés à la charge de chacune des parties;

EN CONSÉQUENCE

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 24/01370 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CVEV

Disons que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties;

La Greffière, Le Président,