TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00461
Vérifier : TJ 69123, 28 juill. 2025, RG 25/00461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00461 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IDM
AFFAIRE : SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AMOCER C/ Société QBE EUROPE SA NV, en qualité d’assureur de la société AMOCER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société AMOCER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julie PIQUET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société QBE EUROPE SA NV, en qualité d’assureur de la société AMOCER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025
Délibéré prorogé au 28 Juillet 2025
Notification le
à :
Maître [J] [V] de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692, Expédition et grosse
+ service suivi des expertises et experts (2), Expédition
ELEMENTS DU LITIGE
Selon exploit en date du 28 janvier 2025, la société AXA France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société AMOCER a dénoncé à la société QBE EUROPE SA NV, les ordonnances de référé en date des 28 juin 2024 (RG 24/1196), 19 juillet [Immatriculation 2]/1270), 8 novembre 2024 et 28 novembre 2024 ayant désigné Monsieur [W] [C] et Monsieur [I] [X], ce dernier remplacé par Monsieur [K] [T], puis par Monsieur [U] en qualité d'experts aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise.
La société AXA France IARD entend par ailleurs qu'il soit fait sommation à la requise d'assister à la réunion du 3 février 2025 à 14 heures dans les locaux de la société THALIE, [Adresse 4].
La société QBE EUROPE SA NV, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En application de l'article 331 alinéa 2 du Code de procédure civile, un tiers “peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement”.
La société AXA France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société AMOCER est fondée à attraire en la cause la société QBE EUROPE SA NV, assureur de la société AMOCER au titre d'un contrat n°031 0004537.
La société AXA France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société AMOCER sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
DÉCLARONS communes et opposables à la société QBE EUROPE SA NV les opérations d’expertises diligentées en exécutions des ordonnances de référé en date des 28 juin 2024 (RG 24/01196), 19 juillet 2024 (RG 24/01270), 8 novembre 2024 et 28 novembre 2024 ayant désigné Monsieur [W] [C] et Monsieur [I] [X], ce dernier remplacé par Monsieur [K] [T], puis par Monsieur [U] en qualité d'experts ;
DISONS que les experts devront convoquer la partie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
CONDAMNONS la société AXA France IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société AMOCER aux dépens de l'instance.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.