TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 21/05320

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me SABBAH, Me AUDINEAU et Me KACEM

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8ème chambre
1ère section

N° RG 21/05320 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUHBZ

N° MINUTE :

Assignation du :
15 avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 septembre 2025
DEMANDEURS

Madame [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Monsieur [U] [X]
Madame [H] [D] épouse [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [P] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [E] [I] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentés par Maître Jean-Luc SABBAH de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. GRATADE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

S.A.S. CABINET GRATADE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0220

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda [Localité 8], Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée par acte du 15 avril 2021 par Mme [A] [T], M. [U] [X], Mme [H] [D] épouse [X], Mme [P] [L], Mme [E] [I] épouse [W] et M. [O] [M] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et la SAS Cabinet Gratade ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de rabat de clôture notifiées par RPVA le 3 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires ;

Vu les conclusions aux fins de rabat de la clôture et de désistement d'action et d'instance notifiées par voie électronique le 22 septembre 2025 par les demandeurs ;

Vu les conclusions aux fins de rabat de la clôture et d’acceptation du désistement d'action et d'instance notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025 par le cabinet Gratade ;

MOTIVATION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

L'article 803 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. [...] »

En l'espèce, considérant les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de désistement d'action et d'instance notifiées par les demandeurs et des conclusions d’acceptation du désistement notifiées par le Cabinet Gratade, il apparaît nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2023 afin de permettre au syndicat des copropriétaires de régulariser des conclusions d'acceptation du désistement conformément à l'article 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,