TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 24/15827
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QA3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Ugo GIGANTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0107
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [G] [V],
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 16 Décembre 2024 par Monsieur [Y] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2025 Monsieur [Y] [P] se désiste de l’instance et de l’action engagées;
L’agent Judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [Y] [P] se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y] [P], sauf convention contraire ;
Faite à [Localité 7] le 29 Septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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