TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 24/07002
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/07002 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44SS
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Septembre 2025
DEMANDERESSE
[5] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [W] [P],
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Mai 2024 par la [5] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025 la [5] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la [5] se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la [5], sauf convention contraire ;
Faite à [Localité 6] le 29 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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