TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00019
Vérifier : TJ 78646, 29 sept. 2025, RG 25/00019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2025
JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEJ
Code NAC : 4GF
L'audience s’est tenue le 19 SEPTEMBRE 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Laurence MARNAT, Juge
Greffier : Nathalie GALVEZ,
Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :
Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente
Assesseur : Constance DAUCÉ, Vice-Présidente
Assesseur : Laurence MARNAT, Juge
DÉBITEUR :
Monsieur [L] [Y],
demeurant 25 rue Quincampoix - 78580 MAULE
en présence de :
- Géraldine LUNVEN, juge commissaire,
- MINISTERE PUBLIC prise en la personne de Mme Delphine LE BAIL, première Vice-Procureure,
- SELARL MARS, mandataire liquidateur,
JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 29 SEPTEMBRE 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement en date du 30 septembre 2024, sur déclaration de cessation des paiements du débiteur, le tribunal judiciaire de Versailles a, pour l’essentiel ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [L] [Y], désigné la SELARL MARS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y].
Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 19 juin 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1204,33 €, celle-ci ayant justifié avoir perçu la somme de 295,68 € H.T au titre de ses honoraires.
****
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembe 2025.
Le Liquidateur judiciaire, le juge commissaire et le Ministère public entendus.
SUR CE,
La Selarl MARS, mandataire liquidateur, a encaissé 295,68 euros H.T au titre de ses honoraires, la consistance de l’actif de Monsieur [L] [Y] n’ayant pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, il y a lieu de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y].
En conséquence, le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 204,33 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Y], demeurant 25 rue Quincampoix - 78580 MAULE ;
FIXE à la somme de 1 204,33 euros (MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la Selarl MARS, mandataire liquidateur ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFEJ
Affaire :
Monsieur [L] [Y]
Versailles, le 1ER OCTOBRE 2025
Le Greffier
à
SELARL MARS
MINISTÈRE PUBLIC
En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 29 SEPTEMBRE 2025 allouant une indemnité de 1 204,33 euros à la SELARL MARS.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.