Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00537


Vérifier : TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2025
Numéro
25/00537
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX MLJ JCP FOND
Type
other
Id
68dd76ed548223b2c7ab7f0e

Texte de la décision

1,927 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00537 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEZG

Minute:

S.A. LES RESIDENCES YVELISNES ESSONNE

C/

[W] [O]

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT-SIX SEPTEMBRE

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 26 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

LES RESIDENCES [Adresse 8], Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de "[Localité 6] HABITAT",
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 3],

représentée par LA SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M%e [C] [L].

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 04 Juin 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le demandeur par courriel en date du 25 septembre 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;

Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,

Constate le désistement d'instance de S.A. d'HLM LES RESIDENCES;

Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.