TJ 67437, 9 sept. 2025, RG 24/00229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Chambre Commerciale
Service du contentieux commercial
N° RG 24/00229 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CNQ3
N° de minute : 25/00200
Copie
délivréeà
Me Tanguy GERARD
Me Sandra WEBER
le :
République Française
Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE :
Me [W] [I] SELAS [9] es qualités de liquidateur de la SARL [6]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI
Assesseur : Monsieur Roland RIEGER
Assesseur : Monsieur Christophe BOULE
Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER
Ministère Public : Madame Morgane KLEINE,
DÉBATS :
à l'audience en chambre du conseil du 01 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Septembre 2025
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 09 Septembre 2025,
- Contradictoire et en premier ressort
- signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale et par Michel KIRCHHOFFER, Greffier lors de la mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
DECLARE la Selas [9] prise en la personne de Me [W] [I] es qualité de liquidateur de la Sarl [6] bien fondée en son action en responsabilité du dirigeant M.[K] [S] pour insuffisance d’actif ;
CONDAMNE M.[K] [S] à payer à la Selas [9] en la personne de Me [W] [I] la somme de 65 645 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la Selas [9] prise en la personne de Me [I] du surplus de sa demande ;
CONDAMNE M.[K] [S] au paiement d’une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNE M.[S] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le greffier La présidente
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