TJ 83137, 1 oct. 2025, RG 25/05517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème CHAMBRE CIVILE

Minute n°

N° RG 25/05517 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ4P

AFFAIRE :

Monsieur [N] [X]

C/

S.A.S. 27 CARS

Notifiée le :
à
Monsieur [N] [X]
S.A.S. 27 CARS

ORDONNANCE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, Colette DALLAPORTA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier ;

Vu la requête en injonction de faire du 16 Septembre 2025 formée par :

Monsieur [N] [X]
né le 21 Septembre 1968 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Mme [E] [Z] épouse [X] (Conjointe)

à l’encontre de :

S.A.S. 27 CARS
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
comparante en personne ;

Vu les documents produits ;

□ LA REJETONS

X ORDONNONS à la S.A.S. 27 CARS

- de réaliser la carte grise du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] et,
- de fournir le justificatif de la demande de changement de propriétaire du véhicule [Immatriculation 5].

dans le délai de 2 mois.

DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience de ce tribunal siégeant le 17 décembre 2025 à 09 H 00 -Palais Gabriel Péri - Place Gabriel Péri - salle 0.73 au rez de chaussée.

DISONS que cette ordonnance vaut convocation.

Cette audience n’aura pas lieu si le demandeur a fait connaître au greffe que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus.

LE GREFFIER LE JUGE