TJ 27229, 30 sept. 2025, RG 25/01023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE - LOYERS COMMERCIAUX

N° RG 25/01023 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICTF
NAC : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. LOU PEIRE
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro : 492 037 759
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
- [Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Jérôme DEREUX, membre de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A.S.U. PVJ SYSTEM AUTO
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BERNAY sous le numéro : 921 978 532.
Dont le siège social est sis :
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me Christophe OHANIAN, membre de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Widad CHATRAOUI, avocat au barreau du HAVRE (avocat plaidant)

JUGE UNIQUE : Monsieur Julien FEVRIER, Juge des loyers commerciaux.

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS :

En audience publique du 08 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 30 septembre 2025.

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Monsieur Julien FEVRIER, premier vice-président et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la SCI Lou Peire a assigné la SASU Pvj System Auto devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail, d’obtenir l’expulsion de la société défenderesse, ainsi que diverses sommes au titre de loyers et indemnités d’occupation.

L’affaire a été fixée à l’audience du juge des loyers commerciaux du 5 mai 2025, puis a été renvoyée à celle du 8 septembre 2025 en raison de la constitution récente de l’avocat de la société défenderesse.

Par message RPVA du 23 juin 2025, la SCI Lou Peire a sollicité le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire.

La société Pvj System Auto a notifié des conclusions au fond par RPVA le 25 juillet 2025.

La société Lou Peire a notifié des conclusions au fond par RPVA le 4 septembre 2025.

A l’audience du 8 septembre 2025, les parties étaient représentées et seule la question de la compétence du juge des loyers commerciaux a été évoquée.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R.145-23 du code de commerce qui prévoit que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quelque soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

En l’espèce, comme le fait justement valoir le demandeur, le litige ne relève pas de la compétence du juge des loyers commerciaux du tribunal, mais de la compétence du tribunal judiciaire, chambre civile, procédures écrites.

PAR CES MOTIFS