TJ 59183, 25 sept. 2025, RG 25/00178
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Texte de la décision
CCC me DANEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° RG 25/00178 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZPF-REFERE
N° Minute : 25/00225
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE
Société GROUPE ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 834 712 929, dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS: Elise LARDEUR
GREFFIER LORS DU DELIBERE :Lucie DARQUES
DEBATS : Audience publique en date du 25 Septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, monsieur [S] [M] a fait assigner la société GROUPE ENERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 4 septembre 2025, aux fins d’obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de décrire les désordres qui affecteraient la pompe à chaleur installée dans l’immeuble dont il est propriétaire, et donner les éléments permettant de trancher les responsabilités, les imputabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixé, ainsi que d’être autorisé à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.
A l’audience, le conseil constitué par monsieur [S] [M] ne s’est pas présenté, et la société GROUPE ENERGIE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.
A l'audience du 4 septembre 2025, monsieur [S] [M] n’a pas été représenté par son conseil, et aucune demande de renvoi n'a été formulée ni soutenue par avocat à l'audience, alors que la procédure est orale et relève de la représentation obligatoire.
Partant, il convient de déclarer caduque l'assignation délivrée le 2 juillet 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/00178.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire de Dunkerque, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Déclarons caduque l'assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de monsieur [S] [M] à la société GROUPE ENERGIE enregistrée sous le numéro RG 25/00178 ;
Laissons les dépens de la présente instance de référé à la charge de monsieur [S] [M] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 25 septembre 2025, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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