TJ 57463, 25 sept. 2025, RG 22/02238
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Texte de la décision
Minute:2025/762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
N°RG 22/02238
N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTDE
DOSSIER : N°RG 22/02238
N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTDE
CHAMBRE 1 CABINET 2
OBJET : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
DEMANDERESSE
S.N.C. [Adresse 1], anciennement dénommée CERS, venant aux droits de la SNC LA GESTION ACTIVE, prise en la personne de son gérant, M. [N] [O]
représentée par Me Bylitis MARTIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Victoria LE BOZEC, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B609
DEFENDEUR
M. [P] [L], représenté par Mme [S] [L] en sa qualité de curatrice
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président: Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Greffier: Lydie WISZNIEWSKI
Le Tribunal,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SNC [Adresse 1] reçues par RPVA le 16 septembre 2025;
Vu l’absence de constitution en défense;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SNC ESPACE 2 RESIDENCES à l’encontre de M. [P] [L];
DIT que ce désistement est parfait;
CONSTATE l’extinction de la procédure ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la SNC [Adresse 1] conservera à sa charge les frais de l’instance ainsi éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 SEPTEMBRE 2025 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président
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