TJ 25056, 16 sept. 2025, RG 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Localité 2]

JUGEMENT D’INCOMPETENCE TERRITORIALE RENDU LE 16 SEPTEMBRE 2025

Affaire : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7UU
Minute N° 25/00260
Code: 89A

PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Madame [O] [L] ([9])

PARTIE DEFENDERESSE :
Organisme [8]
CPAM 25 HD - SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 10]
[Localité 3]
représenté par Madame [R] [P], audiencière

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ;

Assesseur : Madame Rekkia Rachel MESSOUSSE, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente ;

Assesseur : Madame Viviane FIGARD, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente ;

Greffier : Madame Catherine BONNET, greffière ;

NATURE ET EXPOSE SUCCINCT DU LITIGE

Vu le recours formé par Monsieur [M] [N] reçu au greffe du pôle social de [Localité 5] le 21 mars 2025, à l’encontre de l’Organisme [8] concernant une contestation du taux d’IPP de 15 %,

Attendu que compte tenu de l’adresse de Monsieur [M] [N], seul le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montbéliard est territorialement compétent ;

Attendu qu’il convient de transmettre le dossier au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montbéliard ;

PAR CES MOTIFS