CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 25/01887
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 Septembre 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISM dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [X] épouse [Y]
née le 19 Mai 1988 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1], France
Représentant : Me Blanche PÉRILLIAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 - N° du dossier [X]
APPELANTE
ET
Fondation [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3] - FRANCE
Représentant : Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 707
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [I] [X] épouse [Y] de la décision rendue le 16 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la Fondation [Adresse 5],
Madame [I] [X] épouse [Y] a adressé le 21 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [X] épouse [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [I] [X] épouse [Y] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [X] épouse [Y].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 25 Septembre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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