CA Agen, 1 oct. 2025, RG 25/00515
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
du 1er Octobre 2025 - N° 75-2025
A l'audience tenue le 24 septembre 2025 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 30 avril 2025 - N° rôle : 23/00955
N° RG 25/00515 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLEV
Déclaration d'appel du 19 juin 2025
APPELANTS :
Monsieur [W] [M]
né le 15 octobre 1977 à [Localité 4]
de nationalité française, auto entrepreneur
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2320 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Madame [Z] [H] épouse [M]
née le 03 janvier 1979 à [Localité 5]
de nationalité française, conjoint collaborateur non salarié
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2321 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
domiciliés ensemble : [Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat au barreau du GERS
INTIMÉ :
Monsieur [S] [C]
né le 18 juin 1991 à [Localité 4]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 25/00612 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DLKW
Déclaration d'appel du 17 juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [S] [C]
né le 18 Juin 1991 à [Localité 4]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS :
Monsieur [W] [M]
né le 15 octobre 1977 à [Localité 4]
de nationalité française, auto entrepreneur
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2320 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Madame [Z] [H] épouse [M]
née le 03 janvier 1979 à [Localité 5]
de nationalité française, conjoint collaborateur non salarié
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025 2321 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3])
domiciliés ensemble : [Adresse 6]
[Localité 1]
représentés par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat au barreau du GERS
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 25 515 et 25 612 sous le numéro 25 612.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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