Cass., 2 oct. 2025, n° 24-21.085

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-21.085
Demandeur : M. [U]
Défendeur : la société PERDIS
Requête n° : 351/25
Ordonnance n° : 90751 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Perdis, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [U], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 avril 2025 par laquelle la société PERDIS demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2024 par M. [K] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-21.085 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts demeurent inexécutées.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret