Cass., 2 oct. 2025, n° 11-26.003

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oreins et non lieu à péremption

Pourvoi n° : S 11-26.003
Demandeur : M. [X] et autre
Défendeur : M. [H] et autre
Requête n° : 398/25
Ordonnance n° : 90714 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [G] [X], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [F], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :

M. [I] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [Z] épouse [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 novembre 2012 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 11-26.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'ordonnance du 7 juillet 2016 rejetant la requête en réinscription ;

Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle M. [G] [X] et Mme [V] [F] demandent demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de Me Balat, SCP Richard ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces que des réglements réguliers sont effectués sur une longue période aboutissant à un paiement substantiel. Ces règlements ont interrompu le délai de péremption et autorisent la réinscription.
Il convient donc de ne pas constater la péremption d'instance relevée d'office
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance relevée d'office n'est pas constatée.
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 11-26.003 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret