Cass., 2 oct. 2025, n° 19-20.751

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : Y 19-20.751
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var
Relevé d'office de la péremption n° : 404/25
Ordonnance n° : 88762 du 2 octobre 2025

ORDONNANCE

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Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 19-20.751 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [U] [V] à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var ;

Vu l'ordonnance du 14 avril 2022 rejetant la requête en réinscription ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Alice Picot-Demarcq, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 28 août 2020 à Mme [U] [V].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 19-20.751 est constatée.

Fait à Paris, le 2 octobre 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret