Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.674

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: F 25-11.674

Demandeur(s)
: M. [G] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société des Grands projets et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50654

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [I] [G],

2°/ Mme [M], [O] [E], épouse [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 13 février 2025 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les
opposant :

1°/ à la société des Grands projets, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Société du Grand [Localité 5],

2°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, commissaire du gouvernement, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025